Conditions générales de vente

T.F.D. S.A. est une société anonyme au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 23, Rue Jean Jaurès à Luxembourg, immatriculée au RCS sous le numéro B226279 assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et référencée sous le numéro LU30429504 (« T.F.D. ») Trafundo ® est la dénomination commerciale et marque déposée de T.F.D. S.A.(« trafundo »)

T.F.D. est une société experte en conseil et accompagnement dans le cadre de procédures d’indemnisation des passagers, au titre des règlements CE 261/2004, CE1177/2010, EC 1371/2007, CE181/2011, et autres règlements nationaux et internationaux à la suite de dommages subis tels que, selon le type de transports, la surréservation, la correspondance manquée, l’annulation, le retard excessif, le sous-classement « downgrading ». Elle est à ce titre éditrice du site Internet www.trafundo.com.

T.F.D. n’est pas une société offrant des services juridiques, des conseils juridiques et/ou judiciaires mais une société de recouvrement amiable, qui peut être amenée, le cas échéant, à mettre en relation le Client avec des professionnels du droit en cas de recouvrement judiciaire.

Le contrat souscrit par le client (le « Contrat ») est un mandat de procuration et d’avocat dans lequel T.F.D. agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d’un client ou mandant qui lui confie le mandat d’être représenté lors de procédures amiables. Dans le cadre des procédures contentieuses, le Client confie le mandat d’être représenté par les correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques, proposés par T.F.D..

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par T.F.D. auprès des Clients.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout Contrat avec T.F.D. ou ses partenaires.

Le fait que T.F.D. ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.

3.1 Étude du dossier du Client

Le Client doit, préalablement à la conclusion du Contrat, remplir le formulaire mis en ligne sur le site Internet et accepter les présentes Conditions Générale de Vente. Sur la base de ce formulaire, T.F.D. évalue, gratuitement, les chances de réussite de la réclamation du Client.

T.F.D. se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un Client, si elle ne l’estime pas appropriée, compte tenu de la situation du Client, des documents et des informations communiqués.

Sauf convention particulière, l’envoi du formulaire et/ou le fait de cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente» entraine pour le Client acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de T.F.D..

Si T.F.D. accepte la demande du Client, elle envoie au Client un courriel de confirmation suivant l’envoi du formulaire par le Client.

T.F.D. recommande au Client de conserver ce courriel de confirmation.

Le courriel de confirmation est accompagné du Contrat. Le Contrat précise le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur, les conditions et les modalités de garantie données au Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances, les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client.

Une fois le Contrat signé par le Client, ce dernier le retourne par email ou par courrier à T.F.D.. Le Contrat n’est définitivement conclu qu’une fois réceptionné par T.F.D..
Le Client s’engage à fournir à T.F.D. l’ensemble des documents demandés et nécessaires au lancement de la procédure, et notamment tout documents reçus par le transporteur, ainsi que tout autre document utile, sur simple demande de T.F.D.. En cas de non communication des documents nécessaires, dans un délai de sept (7) jours de la demande faite par T.F.D., T.F.D. se réserve le droit de résilier le Contrat.

Les documents fournis à T.F.D. seront retournés au Client sur simple demande de sa part. Le Client garantit et indemnise de tout préjudice T.F.D., dans le cas où T.F.D. ferait l’objet d’une action menée par un tiers, en raison de la communication ou de la transmission des informations ou des documents par le Client.

3.2 Lancement de la procédure de réclamation

Dès réception des documents demandés, le Client autorise expressément T.F.D., ainsi que ses correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques, à représenter directement ou indirectement le Client à l’égard des sociétés de transport et à mener toutes les actions, amiables ou judiciaires, nécessaires tout au long de la procédure.

Lors du recouvrement de la créance, T.F.D. adressera une lettre au transporteur contenant son identité, celle du Client, le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette, et la stipulation suivante « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf dis- position législative contraire. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi »

3.3 Versement des indemnités du Client

Le Client autorise T.F.D. à contacter le transporteur et à percevoir en son nom l’Indemnisation.

Lorsque T.F.D. a obtenu réparation, auprès du transporteur, T.F.D. transmet au Client une copie de la lettre de la Compagnie Aérienne mentionnant le montant de l’Indemnité, dans les sept (7) jours suivant réception de cette lettre.

T.F.D. s’engage à verser au Client par virement, sous réserve que le Client ait communiqué ses informations bancaires (notamment le Relevé d’identité bancaire), l’Indemnisation obtenue dans un délai de sept (7) jours après l’identification exacte du bénéficiaire des sommes et après déduction de sa Rémunération.

T.F.D. mettra à disposition du Client, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’encaissement effectif de l’Indemnité, une facture faisant apparaitre la compensation entre le mon- tant de l’Indemnité reçue et les sommes dues au Client.

Si le transporteur n’indemnise pas le Client en numéraire mais en nature, par des bons voyage par exemple ou en « miles » dans le cadre de programme de fidélité ou « earn&burn » , le Client s’engage à payer à T.F.D. la Rémunération, calculée sur la valeur de l’Indemnisation en nature versée.

Si le transporteur verse l’Indemnisation directement au Client, ce dernier s’engage à en informer immédiatement T.F.D. et à procéder, dans un délai de huit (7) jours à compter du versement de cette Indemnisation, au paiement de la Rémunération revenant à T.F.D. S.A. sur le compte IBAN. LU680030553469210000 (code BIC BGLLLULL)

Toute somme due par le Client et non recouvrée à la date indiquée fera l’objet de pénalités de retard à hauteur de 15% du montant de la Rémunération, sans mise en demeure préalable par T.F.D. et les frais de recouvrement, entrepris avec titre exécutoire ou s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, de toutes sommes dues à T.F.D. à ce titre seront à la charge du Client.

T.F.D. ne réclamera aucune Rémunération ou aucun frais si le Client ne reçoit aucune Indemnisation. Dans ce cas, T.F.D. fera son affaire personnelle de tous les frais qu’elle aura accepté de prendre en charge.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société T.F.D., sans justification ni pénalités. (Formulaire de rétractation téléchargeable ici ). Ce délai court à compter de la date de signature électronique du Contrat.

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de T.F.D.. devra être formulée par écrit dans un courriel dans les 48 heures suivant le fait générateur de la réclamation et/ou contestation.

T.F.D. exécutera sa mission de recouvrement de l’Indemnisation due au Client avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur.

T.F.D. informera le Client sur le déroulement de la procédure d’Indemnisation et rendra compte de sa mission et de sa gestion au Client, sur simple demande de ce dernier.

Il est expressément convenu entre les parties que T.F.D. n’a qu’une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission et non une obligation de résultat.

T.F.D. financera entièrement la procédure d’Indemnisation amiable du Client.

T.F.D. disposera d’un compte séquestre auquel seront affectés les fonds recouvrés.

T.F.D. proposera au Client, en cas de volonté de ce dernier de recourir à une procédure judiciaire, des conseillers juridiques et correspondants judiciaires (avocats, officiers ministériels), en se préservant de tout conflit d’intérêt.

T.F.D. atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de la société Foyer S.A. (numéro de police: 20460266) garantissant les risques encourus en raison de son activité professionnelle.

T.F.D. ne sera en aucun cas responsable en cas d’échec de la procédure, T.F.D. ne pouvant pas garantir le résultat d’une procédure d’Indemnisation auprès d’un transporteur.

Les informations données par T.F.D. ne sont en aucun cas des conseils juridiques et ne sont en aucun cas destinées à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

T.F.D. engagera sa responsabilité quant aux actions réalisées par son représentant légal pour le compte de son Client.

T.F.D. ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site Internet trafundo.com ou de ses services en cas de force majeure, telle que définie par le droit commun.

T.F.D. ne pourra pas être tenue pour responsable, et aucune indemnité ne pourra être réclamée, en cas de non restitution, disparition par suite d’un incendie, perte et toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces confiées par le Client.

Le Client doit s’assurer de la certitude, la recevabilité et l’exigibilité de sa demande d’Indemnisation, auprès du transporteur, qu’il confie à T.F.D.

Une fois la demande d’Indemnisation confiée à T.F.D. le Client, ou tout tiers dont il a le contrôle, ne doit ni s’ingérer ni interférer dans la conduite de la procédure menée par T.F.D., ä l’exclusion de toute question pouvant être posée directement aux Correspondants judiciaires mandatés par le Client à l’issue de la phase amiable.

Le Client accepte, par avance, les conseillers juridiques et/ou les partenaires juridiques proposés par T.F.D. et s’engage à ne mandater aucune autre personne, dans le cadre de cette procédure.

Le Client doit informer T.F.D. de toute action qu’il aurait entreprise avant la date du Contrat et transmettre tout document utile à la bonne conduite de la procédure et notamment, tout document reçu par le transporteur avant ou au cours de la procédure, ainsi que tout document sur lequel il entend solliciter une Indemnisation.

Le Client s’engage à ne pas mettre en œuvre dans le même temps une procédure d’Indemnisation à l’encontre d’un transporteur, pour les mêmes faits, soit auprès d’un concurrent de T.F.D., soit par ses propres moyens.

Si le Client souhaite abandonner la procédure d’Indemnisation, dans un autre cas que celui prévu à l’article 9 des présentes, il devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à T.F.D.. Dans les trente (30) jours suivant la notification de l’abandon de la procédure à T.F.D., le Client s’engage à verser à T.F.D. 25% du montant de l’indemnisation statutaire à titre principal prévue dans le Contrat, à titre de dommages et intérêts du fait de l’abandon, sans juste motif, de la procédure par le Client.

La décision de résiliation du Contrat doit être notifiée par courriel. Elle prendra effet à l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception. Il y a résiliation de plein droit du Contrat:

• En cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée trente (30) jours sans effet, le Contrat pourra être résilié par l’autre partie. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, les frais et indemnisations dus et à devoir à la date de résiliation seront alors immédiatement réglés à T.F.D..
• En cas de désaccord entre le Client et T.F.D. concernant le déroulement de la procédure, T.F.D. pourra résilier le Contrat.
• En cas de modification de la règlementation en vigueur ou de revirement de jurisprudence, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de T.F.D.
• Pour tout cas de force majeure d’une durée supérieure à six (6) mois, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
• En cas de décisions défavorables rendues par la juridiction de première instance, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties.
• Pour tout cas de suspension du Contrat à la demande du Client d’une durée supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de T.F.D.
• En cas de prescription de la demande d’Indemnisation par le Client, le Contrat sera résilié de plein droit.
• En cas de faillite du transporteur ou de plainte du transporteur à l’encontre de T.F.D., le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de T.F.D.
• A compter du jugement d’ouverture, en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties, et si l’administrateur de la mise en demeure de poursuivre l’exécution du Contrat n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification usé de cette possibilité, le Contrat sera résilié.
• En cas de décès du client, le Contrat pourra être résilié par ses ayants droits.

T.F.D. reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, courriers, contenu du site Internet trafundo.com etc… réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture de la prestation de services au Client.

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation ou communication desdites études, modèles, courriers, contenu du site Internet trafundo.com etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de T.F.D.

En application de la loi informatique et libertés, les informations demandées au Client sont nécessaires au bon déroulement de la procédure, et sont destinées à T.F.D. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le Client pourra s’opposer à ce que ces données soient communiquées à des tiers et refuser de recevoir des propositions commerciales en l’indiquant à T.F.D.

Disclaimer :

En vertu de la nouvelle directive européenne en matière de protection des données (RGPD), T.F.D. traite vos données à caractère personnel, comme indiqué dans sa politique sur la vie privée. Comme prévu par la loi, le Client dispose à tout moment du droit s’opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct, d’un droit d’accès aux informations qui le concerne et d’un droit de correction ainsi que, le cas échéant, d’un droit de suppression. Le Client peut adresser à cette fin par écrit au service clientèle de T.F.D. ou par mail à privacy@trafundo.com moyennant une preuve d’identité.

Tous litiges auxquelles les présentes Conditions Générales de Vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents de Luxembourg (en français)

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit luxembourgeois et sont rédigées (dans leur version originale) en français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.