DROITS DES PASSAGERS
Conformément à la réglementation européenne CE 181/2011, en tant que passager d’un autocar de ligne, vous bénéficiez des droits suivants:
Assistance
Réacheminement ou remboursement
Indemnisation
Annulation ou retard > 120 minutes
En Europe, si votre transport en autocar de ligne pour un trajet de minimum 250km, est annulé ou retardé de plus de 120min au départ, vous avez droit à une indemnisation, une assistance et le cas échéant à choisir entre un remboursement et un réacheminement. Nous avons préparé ce petit guide pour vous expliquer vos droits.
Indemnisation
En cas de retard de l’autocar supérieur à 120min par rapport à l’heure de départ initialement prévue, vous avez le droit à une indemnisation.
Retard
au départ
au départ
Indemnisation
exprimé en pourcentage (%) du prix du billet
exprimé en pourcentage (%) du prix du billet
< 120min
0 %
> 120min
50 %
Bon à savoir
- La compagnie de transport a l’obligation de répondre et de payer dans un délai d’un (1) mois
- Le transporteur a l’obligation de vous rembourser le montant et ne peut pas vous imposer un avoir ou un bon d’achat
Victime d’incidents passés ?
Votre droit à une éventuelle compensation n’expire qu’après 3 à 10 ans (selon les pays).
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