DROITS DES PASSAGERS
Conformément à la réglementation européenne CE 1371/2007, en tant que passager d’un transport ferroviaire, vous bénéficiez des droits suivants :
Assistance
Réacheminement ou remboursement
Indemnisation
Indemnisation
En Europe, si votre train est annulé ou retardé (de plus de 60 minutes) vous avez droit à une indemnisation, une assistance et le cas échéant à choisir entre un remboursement et un réacheminement. Nous avons préparé ce petit guide pour vous expliquer vos droits.
Retard
En cas de retard du train supérieur à 60min par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue, vous avez le droit à une indemnisation.
Retard
A l'arrivée à la destination finale
A l'arrivée à la destination finale
Indemnisation
exprimé en pourcentage (%) du prix du billet
exprimé en pourcentage (%) du prix du billet
< 120min
0%
> 120min
50 %
> 180min
75% (1)
(1) valable uniquement avec la sncf
Bon à savoir
- La compagnie ferroviaire a l’obligation de répondre et de payer dans un délai d’un (1) mois
- La compagnie ferroviaire a l’obligation de vous rembourser le montant et ne peut pas vous imposer un avoir ou un bon d’achat
- La compagnie ferroviaire peut refuser de verser l’indemnisation si le montant est inférieur à 4 euros
Victime d’incidents passés ?
Votre droit à une éventuelle compensation n’expire qu’après 3 à 10 ans (selon les pays).
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